Conditions Générales de Vente
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE


1) Clause générale:

La remise de toute commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation des présentes conditions générales de vente sauf dérogation formelle expresse et écrite de notre part et ce quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client.

2) Caractéristiques des produits:

L’acheteur doit contrôler à réception la conformité du produit et s’assurer de sa compatibilité avec l’utilisation qu’il veut en faire.

3) Livraison:

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, un retard quelconque dans la livraison ne peut en aucun cas donner lieu à des indemnités ou dommages et intérêts. Notre société est libérée de ses obligations pour tous les cas fortuits ou de force majeure. La guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, l’impossibilité de recevoir les matières premières, les difficultés de transport, les accidents de toute sorte et faits de la nature survenant dans notre usine ou celle de nos fournisseurs sont considérés comme cas de force majeure et nous déchargent de toute obligation de livrer. Nonobstant la clause de réserve de propriété, les risques des marchandises et de leurs emballages sont transférés à l’acheteur dès leur délivrance ou lors de l’enlèvement dans nos locaux. Quel que soit le mode de transport employé, nos marchandises et emballages voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient de prendre les réserves nécessaires à l’égard des transporteurs et de faire valoir son droit à indemnisation. Au-delà de 48 heures, aucune réclamation ne sera prise en compte.

4) Prix, conditions de règlement:

Nos ventes sont faites au tarif du jour de la livraison et sauf accord express entre les parties contre paiement immédiat sans escompte. A défaut de règlement à son échéance de la somme exigible et en application des dispositions de la loi LME du 4 août 2008, l’acheteur sera redevable de plein droit de pénalités calculées sur l’intégralité des sommes dues au taux de trois fois le taux l’intérêt légal applicable. Ces pénalités sont sans incidence sur la possibilité pour le vendeur de recouvrer les sommes dues par toutes voies de droit.

5) Clause de réserve de propriété:

Le transfert de la propriété des marchandises livrées est subordonné à l’encaissement intégral du prix conformément à la loi du 12 mai 1980. Le vendeur pourra se prévaloir de cette clause huit jours après l’envoi à l’acheteur d’une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception. Les marchandises devront alors être restituées eu vendeur immédiatement au risques, frais et périls de l’acheteur qui s’y oblige et ce, sur simple demande. L’acheteur s’oblige à permettre à tout moment l’identification et la revendication de la marchandise étant convenu que la marchandise en stock est réputée afférente aux marchandises impayées. La remise d’un effet de commerce ou le report éventuel de l’échéance ne font pas obstacle à l’application de la présente clause jusqu’à paiement complet du prix.

6) Contestation:

Tout différend ou contestation quant à l’interprétation ou l’exécution de nos conditions de vente sera de la compétence du tribunal de commerce dans le ressort de la société LABO-REAL avec application du droit français.

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